Conditions Générales de Vente

Pour les particuliers

NEPSOD EVOLUTION est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est basé au 4 Bis rue Denave, 69170 Tarare. NEPSOD EVOLUTION est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 82 69 12768 69 enregistré auprès du préfet de région d’Auvergne Rhône Alpes, immatriculé Siren 793 146 689,

NEPSOD EVOLUTION développe, propose et dispense des prestations de formation en présentiel, inter et intra entreprise, d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. Toute commande de prestation NEPSOD EVOLUTION par le Client non professionnel est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») et la signature d’un contrat de formation professionnel, emportant de plein droit leur acceptation par le Client non professionnel. NEPSOD EVOLUTION effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer l’organisation des relations contractuelles entre NEPSOD EVOLUTION et le « Client non professionnel », elles s’appliquent à toutes formations et accompagnement à la validation des acquis de l’expérience proposées par NEPSOD EVOLUTION et faisant l’objet d’une commande validée de la part du Client non professionnel auprès de NEPSOD EVOLUTION.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux actions achetées sur le portail officiel moncompteformation.gouv, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de convention de formation.

Pour l’organisation des prestations objets des présentes, les CGV sont complétées obligatoirement par la signature d’un contrat de prestation professionnel portant Condition Particulière de Vente. Les CPV préciseront la durée, les dates de formation, le tarif … Elles prévalent sur les CGV. La signature du contrat de formation par le Client non professionnel emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et du règlement intérieur, en vigueur au jour de l’acceptation.

Le catalogue des formations est accessible en ligne sur le site internet de NEPSOD EVOLUTION (www.nepsod.com/).

Article 1 : champ d’application et opposabilité des CGV

Le Client non professionnel reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par NEPSOD EVOLUTION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins.

Les CGV sont mises à la disposition du Client non professionnel en agence et sur le site internet de NEPSOD EVOLUTION (www.nepsod.com).

Les CGV sont opposables au Client non professionnel qui reconnait en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.

NEPSOD EVOLUTION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client non professionnel par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site www.nepsod.com, mail adressé au Client non professionnel, etc…). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une prestation objet des présentes, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre NEPSOD EVOLUTION et le Client non professionnel.

Le fait que NEPSOD EVOLUTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses ou conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est définitivement reconnue nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront valides.

Article 2 – L’Acte contractuel

L’acte contractuel, sous la dénomination de contrat de formation professionnel, mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom, sa domiciliation, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail…).

Les commandes seront contractualisées au travers de ce contrat de formation qui sera transmis par NEPSOD EVOLUTION au Client non professionnel par écrit : en main propre, par courrier ou par mail.

Pour chaque commande, le Client non professionnel reçoit deux (2) exemplaires du contrat de formation dont un exemplaire doit impérativement être retourné à NEPSOD EVOLUTION, dûment complété et signé. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

Seuls les Participants inscrits aux Formations dans les conditions prévues ci-dessus seront autorisés à participer au Formations.

Article 3 – Validation de la formation

Lors de réussite du Client non professionnel aux épreuves de validation, les formations certifiantes dispensées par NEPSOD EVOLUTION donnent lieu à la reconnaissance d’une certification RNCP ou au Registre Spécifique.

Dans tous les cas, une attestation de compétences est établie par NEPSOD EVOLUTION à l’intention du Client non professionnel.

Article 4 – Prix – paiement – droit de rétractation

4.1 Prix

Les prix des prestations de NEPSOD EVOLUTION font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou plateau technique ainsi que celle du matériel pédagogique.

La proposition et les prix indiqués par NEPSOD EVOLUTION sont valable UN (1) mois à compter de l’envoi du devis.

Les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article261-4-4 A du code général des impôts. Tous les prix sont exprimés en euros net de taxe.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. NEPSOD EVOLUTION se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client non professionnel l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.

4.2  Paiement

Le règlement de la formation sera effectué à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours dans le cas d’achat en agence NEPSOD EVOLUTION, à compter de la signature du contrat de formation professionnel à hauteur de 30% maximum du prix prévu au contrat de formation pour le premier versement.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Pour les formations d’une durée supérieure à 3 semaines continues un échelonnement de paiement peut être mis en place par prélèvement automatique sur le compte du Client non professionnel.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, le paiement d’une indemnité calculée sur la base d’un intérêt à un taux légal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points (C.Com. Art L ; 441-6, al.3). Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client non professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. NEPSOD EVOLUTION se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client non professionnel qu’elles ont été portées à son débit.

NEPSOD EVOLUTION aura la faculté de suspendre la formation jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client non professionnel sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à NEPSOD EVOLUTION.

Toute Formation, même si le Client non professionnel ne s’est pas présenté ou a abandonné la Formation en cours de formation sauf dispositions contraires prévues au contrat de formation professionnelle et sauf cas de force majeur, est due.

4.3 – Droit de rétractation

Conformément à l’Article L6353-5 du code du travail, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat en agence NEPSOD EVOLUTION, le Client non professionnel peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client non professionnel devra notifier à NEPSOD EVOLUTION :

  • son nom, son adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration par LRAR dénuée d’ambiguïté précisant notamment la formation concernée et la date prévue.
  • Envoyer le courrier à l’adresse indiquée en entête du contrat de formation

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client non professionnel.

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, le Client non professionnel est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat conclue est résilié. Le Client non professionnel est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par NEPSOD EVOLUTION.

Article 5 – Annulations ou reports hors délai de rétractation

Hors le cas de la rétractation intervenant dans le délai légal, toute annulation intervenant après le délai de 10 jours pour un contrat conclu en agence NEPSOD EVOLUTION et avant le début de la formation emportera obligation pour le Client non professionnel de payer à NEPSOD EVOLUTION : (sauf dispositions contraires prévues au contrat de formation professionnelle)

– 10 % du prix convenu si l’annulation intervient moins de 10 jours avant le démarrage de la formation,

– la totalité du prix convenu si l’annulation intervient moins de 5 jours avant le démarrage de la formation.

Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à la formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif prévu, minimum 7 jours avant la date de début programmée, le NEPSOD EVOLUTION se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par NEPSOD EVOLUTION. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, NEPSOD EVOLUTION procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client non professionnel.

Article 6 – Résiliation formations

Les Participants aux Formations sont tenus de se conformer aux prescriptions du Règlement intérieur applicable aux Client non professionnels.

NEPSOD EVOLUTION se réserve le droit d’exclure de toute Formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV et au Règlement intérieur applicable aux Clients non professionnels dans le respect des dispositions du règlement intérieur notamment à l’issu d’une procédure contradictoire.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de NEPSOD EVOLUTION (exclusion disciplinaire) ou l’abandon du stage par le(la) stagiaire pour un autre motif que le cas de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié selon les modalités financières suivantes : Les prestations effectivement dispensées au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat ainsi qu’une indemnité compensatrice d’un montant maximum de 10% des sommes restant au prorata temporis des prestations restant à effectuer seront dues.

En cas de manquement aux obligations souscrites, NEPSOD EVOLUTION mettra en demeure le Client non professionnel afin de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à NEPSOD EVOLUTION de résilier le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure signifiant la résiliation du contrat au Client non professionnel.

Les demandes de résiliation à l’initiative de NEPSOD EVOLUTION pour tout autre motif sont adressées au Client non professionnel par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un 1 mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de NEPSOD EVOLUTION.

Toute résiliation entraîne le paiement immédiat des factures émises par NEPSOD EVOLUTION.

Article 7 – Responsabilités des Parties

8.1. Responsabilité du Client non professionnel

Le Client non professionnel s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de NEPSOD EVOLUTION. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré NEPSOD EVOLUTION pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client non professionnel et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que NEPSOD EVOLUTION ne puisse être recherchée ou inquiétée.

Le Client non professionnel s’engage à fournir à NEPSOD EVOLUTION toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Formations.

NEPSOD EVOLUTION spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client non professionnel de s’assurer qu’il satisfait bien les prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. NEPSOD EVOLUTION ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial du Client non professionnel.

8.2. Responsabilité de l’NEPSOD EVOLUTION

NEPSOD EVOLUTION s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations qu’elle propose, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable.

NEPSOD EVOLUTION s’efforce de mettre à jour ses Formations de manière régulière. Néanmoins, certains domaines de formation ou secteurs d’activités étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, NEPSOD EVOLUTION ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de Formations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes.

La responsabilité de NEPSOD EVOLUTION ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du matériel de formation par le Client non professionnel.

L’obligation souscrite par NEPSOD EVOLUTION dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

De manière générale, la responsabilité de NEPSOD EVOLUTION ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et NEPSOD EVOLUTION ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de NEPSOD EVOLUTION envers le Client non professionnel est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client non professionnel et est en tout état de cause plafonnée au montant payé par le Client non professionnel au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de NEPSOD EVOLUTION ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Les obligations de NEPSOD EVOLUTION seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels que par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de NEPSOD EVOLUTION intervenant après la commande du Client non professionnel, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’NEPSOD EVOLUTION est seule titulaire des droits intellectuels des Formations qu’elle propose et dispense.

A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par NEPSOD EVOLUTION pour dispenser et assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de NEPSOD EVOLUTION.

A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client non professionnel sans accord exprès de NEPSOD EVOLUTION.

En particulier, le Client non professionnel s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, NEPSOD EVOLUTION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au bénéfice du Client non professionnel.

L’ensemble des Formations et supports de Formation réalisés par NEPSOD EVOLUTION étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage personnel du Client non professionnel et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.

Le Client non professionnel s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de NEPSOD EVOLUTION sur ses Formations ou encore aux éléments distinctifs de NEPSOD EVOLUTION. À ce titre, afin de respecter les droits intellectuels de NEPSOD EVOLUTION, il est rappelé au Client non professionnel qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de NEPSOD EVOLUTION figurant sur les supports de Formation de NEPSOD EVOLUTION qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.

Article 10 – Confidentialité 

NEPSOD EVOLUTION s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur les informations qu’elle sera amenée à recevoir du Client non professionnel dans le cadre de la réalisation des Formations.

En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, NEPSOD EVOLUTION s’engage à les utiliser dans le respect de sa charte de protection des données personnelles.

NEPSOD EVOLUTION se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients non professionnels, et en particulier les résultats des tests, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymisées et agrégées.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

Article 11 – Informatique et libertés

Dans le cadre de la souscription à des Formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec NEPSOD EVOLUTION, le Client non professionnel est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone.

Ces données sont collectées afin de garantir au Client non professionnel une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des Formations. Elles peuvent également être utilisées par NEPSOD EVOLUTION pour informer le Client non professionnel des offres proposées avec son accord préalable.

Les données personnelles des Clients non professionnels sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de leur formation par les services de NEPSOD EVOLUTION en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation et des services de NEPSOD EVOLUTION associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le Client non professionnel bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à au référent RGPD NEPSOD EVOLUTION à l’adresse mail suivante : accuiel@nepsod.com.

Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, NEPSOD EVOLUTION, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients non professionnels.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 12 – Contestation et litiges 

12.1 Réclamation préalable

En cas de différend relatif à une formation, le Client non professionnel s’engage à s’adresser en premier lieu au service Client de NEPSOD EVOLUTION par courrier électronique à l’adresse accueil@nepsod.com ou postal à l’NEPSOD EVOLUTION, 4 Bis rue Denave, 69170 Tarare.

En application de l’ordonnance n° 2015‐1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, codifiée sous le titre 1er du livre IV intitulé « Médiation » du Code de la Consommation, tout Client non professionnel ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige l’opposant à un professionnel.

SERVICE DE MEDIATION : Mediation-net joignable par mail via le site www.mediation-net.com ou par téléphone 08 25 67 98 08

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse, à l’exception de celles concernant le recouvrement des factures émises par NEPSOD EVOLUTION, pour lequel cette dernière pourra saisir la juridiction compétente, sans préavis ni réclamation préalable.

12.2 Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir la juridiction compétente.

12.3 Droit applicable

Le contrat de formation professionnelle et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.